• Soumission réglementaire suite à un événement indésirable : soumission d'une défaillance d'un produit qui met quelqu'un en danger ou a entraîné la mort d'une personne. Pour plus d'informations sur la gestion d'une soumission réglementaire suite à un événement indésirable, consultez la rubrique Gestion des soumissions réglementaires de rapport d'événement indésirable.

• Soumission d'enregistrement auprès d'un établissement (ER) : soumission permettant d'enregistrer le lieu de fabrication.

• Soumission produit réglementaire (RPS) : soumission permettant d'indiquer que le produit peut être utilisé en toute sécurité.

• Soumission UDI (Unique Device Identifier) : soumission permettant d'identifier un produit par un nom global unique.